Le service Santé Environnement de la direction départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) de la Haute-Garonne a en charge le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine. Il met en œuvre les contrôles réglementaires définis par le Code de la santé publique.

Ces contrôles consistent à vérifier la qualité de l’eau aux captages, aux points de mise en distribution, aux robinets normalement utilisés pour la consommation humaine. Pour s’informer sur la qualité de l’eau potable de Ramonville Saint-Agne :

Les risques majeurs

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit l’obligation d’informer acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Cette obligation concerne les bailleurs et vendeurs.

Elle est entrée en vigueur le 1^er juin 2006. Un état des risques doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti.

• Formulaire sur l’état des risques naturels et technologiques
• Arrêtés préfectoraux et cartes - risques majeurs (2006 et 2008)
• Arrêté préfectoral approuvant le Plan de prévention des risques sécheresse (PPR) (2005)

Deux risques naturels majeurs concernent le territoire communal :

• le plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations du bassin de l’Hers-Mort « moyen » a été approuvé par arrêté préfectoral du 21 janvier 2014.

• le Plan de prévention des risques naturels (PPR) sécheresse approuvé en date du 30 août 2005 : le PPR prévisible de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux qui touche la quasi-totalité du territoire communal.

Le dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM) de juin 2015 précise pour chacune des communes du département le ou les risques naturels et technologiques auxquels chacun peut être confronté un jour. Il permet également de prendre connaissance de la conduite à tenir en cas de danger immédiat pour les personnes, les biens et l’environnement.

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