Naissance
Reconnaissance avant naissance
Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère :
- Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie.
- En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant).
- Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.
La démarche se fait dans n'importe quelle mairie.
Il suffit de présenter sa pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné. L'officier d'état civil remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.
À SAVOIR : la déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l'enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d'identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l'enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un.
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