5G : moratoire annulé par le Tribunal administratif

Par arrêté en date du 22 décembre 2020, le maire de Ramonville Saint-Agne a décidé d’instaurer un moratoire concernant la délivrance des autorisations aux opérateurs et la mise en service programmée des antennes déjà existantes dans le cadre du déploiement de la « 5G », jusqu’à la remise du rapport définitif de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).

Cet arrêté par lequel le maire de Ramonville a instauré le moratoire a été annulé par le Tribunal administratif de Toulouse le 31 mars 2022. La commune de Ramonville a été condamnée à verser à la société Orange la somme de 1500 euros au titre des frais engagés.