Déclaration d'un chien de 1e ou 2e catégorie
Tout propriétaire d'un chien de 1ère ou 2e catégorie doit obligatoirement le déclarer, avant son 12e mois, en mairie ou à la police municipale dont il dépend.
Chien de 1ère catégorie (acquisition, cession, importation : interdite) |
Chien de 2e catégorie |
Sans Pedigree | Avec Pedigree |
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Pour connaître la catégorie de votre chien, contactez un vétérinaire afin de faire une diagnose de catégorie (examen morphologique) qui s'effectue au 12e mois du chien (arrêté du 27 avril 1999).
Tout chien catégorisé doit obligatoirement être muselé et tenu en laisse dans les espaces pubics dont les résidences.
La non-déclaration est passible d'une amende de 750 € à 3500 €, et le cas échéant de 2 mois d'emprisonnement avec confiscation du chien.
Tout animal domestique doit faire l'objet d'une identification par puce électronique ou tatouage chez un vétérinaire.
Renseignement : police municipale au 05 61 75 21 22.
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