Aide exceptionnelle liée à la sécheresse et à la réhydratation de 2018

Conditions d'éligibilité

Pour pouvoir prétendre à l'aide exceptionnelle

L’habitation doit

• Se situer dans l’une des 88 communes éligibles. La liste des communes concernées peut être consultée sur le site de la préfecture de la Haute Garonne.
• Se situer en zone moyenne ou forte d’aléas relatifs au retrait-gonflement des argiles.
• Cette localisation peut être vérifiée en consultant le site géo risques.
• Être la résidence principale à la date des travaux.
• Être achevée depuis 10 ans au moins à la date du 31 décembre 2017.
• Avoir été couverte en 2018 par un contrat d’assurance.

Les dommages doivent être

• Structuraux dus aux déformations du sous-sol ou du sol avoisinant.

La personne concernée doit

• Être propriétaire du logement
• Ne pas avoir déjà bénéficié d’une aide publique pour les mêmes dommages de 2018.
• Disposer d’un niveau annuel maximal de revenus correspondant à la grille ci-dessous.

Les travaux ne doivent pas avoir débuté avant le dépôt de la demande d’aide.

Accès au document d'aide à la constition du dossier

Document d'aide à la constitution du dossier

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