Mariage et Pacs
Mariage
Le mariage doit être célébré à la mairie de domicile de l'un des deux futurs époux.
Démarches à effectuer
- Retirer un dossier à la mairie où doit être célébrée le mariage.
- La mairie fournira la liste des pièces nécessaires suivant les cas.
- Le jour et l'heure seront fixés en mairie.
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Depuis le 1er novembre 2017, la demande d'établissement d'un Pacte civil de solidarité (Pacs) est à effectuer en mairie (et non plus au Tribunal de grande instance). Il est également possible de passer par un notaire.
Démarches à effectuer
- Télécharger la convention type de Pacs (cerfa n° 15726*0) ou la retirer en mairie.
- Télécharger la déclaration conjointe d'un Pacs (cerfa n°15725*02) ou la retirer en mairie
- Déposer le dossier complet en mairie.
- Une fois celui-ci instruit, un rendez sera proposé pour les signatures et l'enregistrement du Pacs.
A SAVOIR: pour les modifications et dissolutions des Pacs contractés avant le 1er novembre 2017, merci de vous renseigner auprès de la mairie de Toulouse.
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