Les règles d'installation

A compter du 1er janvier 2024, conformément à la loi de décentralisation de la police de la publicité, la commune de Ramonville récupère la compétence en matière de police de publicité, enseignes et pré-enseignes.

Le dépôt d’une demande d’autorisation préalable pour l’installation d’un dispositif supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne est à effectuer au service Urbanisme, au guichet unique de la mairie ou par voie postale.

Formulaires et informations (services-publics.fr)

La demande d'autorisation est réalisée au moyen du formulaire : Demande d’autorisation préalable pour l’installation d’un dispositif supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne

Les informations à fournir varient selon que le dispositif publicitaire est implanté :

• Sur une propriété privée ou sur le domaine public ;
• En agglomération ou hors agglomération ;
• Au sol ou sur façade ;

Et si celle-ci est lumineuse ou non.

Publicités nécessitant une autorisation préalable

L'autorisation préalable concerne l'installation des dispositifs publicitaires suivants :

• Publicités lumineuses (autres que les affiches éclairées par projection ou transparence)
• Emplacements de bâches comportant de la publicité
• Publicités de dimensions exceptionnelles liées à des manifestations temporaires
• Publicités implantées sur des équipements sportifs de plus de 15 000 places assises (uniquement en cas de dimensions dérogatoires).

 

A SAVOIR

Pour toutes vos démarches d’urbanisme, le service Aménagement et Urbanisme est ouvert :

- les mardi et jeudi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30

- le mercredi après-midi de 14h à 17h30

- le vendredi matin de 9h à 12h30.

Pour toute demande de rendez-vous, vous pouvez contacter le service :

- par tél. : 05 61 75 21 25

- par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.